Mise en conformité
AI Act

Cartographie de vos systèmes d'IA, qualification des risques, maîtrise de l'IA, gouvernance, articulation avec le RGPD : nous structurons votre conformité au règlement européen sur l'IA pour sécuriser durablement vos usages, bien avant l'échéance haut risque de décembre 2027.

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Comprendre l'AI Act et
ce qu'il implique pour votre entreprise

L'AI Act (Règlement UE 2024/1689) est le premier cadre juridique mondial encadrant l'intelligence artificielle. Entré en vigueur le 1er août 2024, il s'applique par étapes jusqu'en 2028. Il concerne toute organisation qui développe, commercialise, importe, distribue ou utilise un système d'IA dans l'Union européenne, y compris les entreprises hors UE dont les systèmes d'IA touchent des personnes en Europe.

Le règlement repose sur une approche par les risques : chaque système d'IA (SIA) est classé dans l'une des quatre catégories (inacceptable, haut risque, risque limité, risque minimal). Le règlement Omnibus IA (UE 2026/1744), en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté les obligations des SIA à haut risque, mais les interdictions, la transparence et la maîtrise de l'IA s'appliquent déjà. Les chantiers structurants (cartographie, gouvernance, documentation) prennent généralement 4 à 7 mois.

Contrairement au RGPD, l'AI Act n'impose pas de « DPO de l'IA », mais il exige une gouvernance dédiée : une cartographie de vos systèmes d'IA, un pilote identifié et des mesures de maîtrise de l'IA pour vos équipes. Bien menée, la conformité devient un atout dans vos appels d'offres et sécurise vos projets IA.

Approche par les risques (4 niveaux)
Chaque système d'IA est qualifié pour appliquer le bon régime
Des mesures pour former les équipes qui utilisent l'IA
Maîtrise de l'IA (article 4)
Articulation avec le RGPD
AIPD requise pour la plupart des SIA à haut risque traitant des données personnelles
AI Act
Règlement UE 2024/1689 · Modifié par l'Omnibus IA (UE 2026/1744)
35 M€ Ou 7 % du CA mondial — sanction maximale (pratiques interdites)
4 niveaux De risque pour qualifier chaque système d'IA
2 déc. 2027 Application des obligations des SIA à haut risque (annexe III)
27 pays Application uniforme dans toute l'UE
Toute entreprise qui utilise un outil d'IA générative, un scoring algorithmique ou un tri automatisé est concernée, y compris en tant que simple déployeur d'un outil d'IA fourni par un tiers.

Êtes-vous fournisseur
ou déployeur d'IA ?

L'AI Act distingue plusieurs rôles (fournisseur, déployeur, importateur, distributeur, mandataire). Pour la grande majorité des PME et ETI, l'enjeu se concentre sur deux d'entre eux : cette qualification détermine la nature et l'étendue de vos obligations.

Cas n° 1

Fournisseur de système d'IA

Vous développez (ou faites développer) un SIA et le mettez sur le marché sous votre nom ou votre marque · sanctions jusqu'à 15 M€ ou 3 % du CA mondial (SIA haut risque)

Vos principales obligations

  • Gestion des risques sur tout le cycle de vie (art. 9)
  • Gouvernance et qualité des données (art. 10)
  • Documentation technique complète (art. 11)
  • Transparence et instructions d'utilisation (art. 13)
  • Système de gestion de la qualité (art. 17)
  • Évaluation de conformité & marquage CE
  • Enregistrement dans la base de données de l'UE
  • Surveillance après commercialisation
Cas n° 2

Déployeur de système d'IA

Vous utilisez un SIA dans votre activité : IA générative, tri de CV, scoring, chatbot · c'est le cas de la majorité des PME et ETI · sanctions jusqu'à 15 M€ ou 3 % du CA mondial

VOS PRINCIPALES OBLIGATIONS

  • Utilisation conforme aux instructions du fournisseur
  • Contrôle humain effectif par des personnes formées
  • Surveillance du fonctionnement et conservation des journaux (art. 26)
  • Information des salariés et des personnes concernées
  • Transparence envers les utilisateurs (chatbots, contenus générés)
  • AIPD au titre du RGPD si données personnelles
  • Analyse d'impact sur les droits fondamentaux (certains déployeurs, art. 27)
  • Mesures de maîtrise de l'IA pour vos équipes (art. 4)

Simple utilisateur, donc pas concerné ? C'est faux. En tant que déployeur, vous portez des responsabilités opérationnelles réelles, en particulier pour les SIA à haut risque. Et si vous modifiez substantiellement un outil d'IA tiers ou l'intégrez à votre produit sous votre marque, vous pouvez basculer en fournisseur. Pour qualifier votre rôle, réservez un diagnostic AI Act de 30 minutes avec un de nos consultants.

Les niveaux de risque définis par l'AI Act

L'AI Act qualifie chaque système d'IA selon le risque qu'il fait peser sur la santé, la sécurité et les droits fondamentaux. Chaque niveau déclenche un régime d'obligations spécifique.
S'y ajoutent deux régimes transverses : les modèles d'IA à usage général et la maîtrise de l'IA.

Risque inacceptable : interdit

Pratiques contraires aux valeurs de l'UE, interdites depuis le 2 février 2025 : notation sociale, manipulation cognitive, exploitation des vulnérabilités, reconnaissance des émotions au travail. De nouvelles interdictions s'appliquent au 2 décembre 2026. Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial.

Haut risque (annexes I et III)

Tri de CV, évaluation des collaborateurs, scoring crédit, éducation, infrastructures critiques : gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, contrôle humain, marquage CE. Applicable au 2 décembre 2027 (annexe III), et au 2 août 2028 pour l'IA intégrée à des produits réglementés (annexe I).

Risque limité : transparence

Chatbots, assistants virtuels, contenus générés ou modifiés par IA : l'utilisateur doit savoir qu'il interagit avec une IA. Obligations de l'article 50 applicables depuis le 2 août 2026, avec un marquage des contenus générés exigé au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché.

Risque minimal : libre

Filtres anti-spam, outils de productivité, moteurs de recommandation simples : aucune obligation contraignante au titre de l'AI Act, codes de conduite volontaires encouragés. C'est la grande majorité des usages en entreprise, à condition de l'avoir qualifié dans votre cartographie.

Modèles d'IA à usage général (GPAI)

Depuis le 2 août 2025, les fournisseurs de modèles de type GPT, Claude, Mistral ou Gemini ont des obligations propres (transparence sur l'entraînement, droit d'auteur, risques systémiques). En tant qu'utilisateur de ces outils, vous restez responsable de leur usage conforme dans votre activité.

Maîtrise de l'IA (article 4)

Fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leurs équipes. Applicable depuis le 2 février 2025, l'obligation a été assouplie en obligation de moyens par l'Omnibus IA : elle reste à mettre en œuvre et à documenter.

Bon à savoir. Une même entreprise utilise souvent des SIA de plusieurs niveaux de risque, sans le savoir. Une qualification incomplète expose à des contrôles, des mises en demeure et des sanctions financières et réputationnelles. Un diagnostic de 30 minutes avec un de nos consultants suffit à qualifier vos systèmes d'IA et à prioriser les chantiers. On en parle ?

AI Act : un sujet à fort enjeu
encore sous-estimé par les entreprises

La majorité des entreprises pensent ne pas être concernées par l'AI Act parce qu'elles ne développent pas d'IA. Dans les faits, la quasi-totalité des PME et ETI sont déployeuses d'IA, souvent sans le savoir.

Le shadow IA, votre angle mort principal

ChatGPT, Copilot, Gemini, Notion AI… Vos équipes utilisent l'IA générative au quotidien, souvent sans politique d'usage ni traçabilité. Votre entreprise reste juridiquement responsable de ces usages.

Aucune cartographie des systèmes d'IA

Tri de CV, scoring client, chatbots, modèles prédictifs : la plupart des entreprises ne savent pas combien de SIA elles utilisent réellement, ni leur niveau de risque. Cartographier ses SIA est le point de départ de toute mise en conformité.

Des fournisseurs d'IA jamais évalués

Vos éditeurs SaaS intègrent de l'IA dans leurs produits sans toujours documenter leur conformité. En tant que déployeur, vous devez obtenir une documentation claire et des garanties contractuelles sur les systèmes que vous utilisez.

Une maîtrise de l'IA (article 4) non formalisée

Depuis février 2025, vous devez prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de vos collaborateurs : sensibilisation, charte d'usage, formation ciblée par métier. Dans la plupart des entreprises, rien n'est encore formalisé ni documenté.

La confusion entre AI Act et RGPD

Beaucoup pensent qu'être conforme au RGPD suffit. C'est faux : l'AI Act ajoute ses propres obligations (cartographie des SIA, documentation technique, contrôle humain, journalisation, transparence) qui complètent celles du RGPD.

Un calendrier subi plutôt qu'anticipé

Transparence applicable depuis août 2026, nouvelles interdictions au 2 décembre 2026, haut risque au 2 décembre 2027 : attendre la dernière échéance, c'est risquer de freiner ou bloquer des projets IA déjà engagés.

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Le système de management de l'IA ISO 42001 fournit le cadre opérationnel pour répondre aux exigences de gouvernance, de gestion des risques et de documentation de l'AI Act.

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FAQ

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur la mise en conformité AI Act

Quelles entreprises sont concernées par l'AI Act ?

Toute organisation qui développe, met sur le marché, importe, distribue ou utilise un système d'IA dans l'Union européenne, y compris les entreprises situées hors UE dont les systèmes d'IA touchent des personnes en Europe. La quasi-totalité des PME et ETI sont concernées en tant que déployeurs : outils d'IA générative, tri de CV, scoring, chatbots. L'obligation de maîtrise de l'IA (article 4) s'applique depuis le 2 février 2025 à toute organisation qui utilise un outil d'IA dans un cadre professionnel.

Quel est le calendrier d'application de l'AI Act ?

Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par phases : 2 février 2025 (pratiques interdites et maîtrise de l'IA), 2 août 2025 (modèles d'IA à usage général), 2 août 2026 (obligations de transparence de l'article 50, gouvernance et sanctions), 2 décembre 2026 (nouvelles interdictions et marquage des contenus générés par les systèmes déjà sur le marché), 2 décembre 2027 (SIA à haut risque de l'annexe III) et 2 août 2028 (IA intégrée à des produits réglementés, annexe I). Ces deux dernières dates résultent du règlement Omnibus IA (UE 2026/1744), en vigueur depuis le 27 juillet 2026.

Quelles sanctions sont prévues en cas de non-conformité ?

Les amendes sont graduées selon la gravité du manquement : jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial pour les pratiques interdites (article 5), jusqu'à 15 M€ ou 3 % pour la plupart des autres obligations, notamment celles des SIA à haut risque, et jusqu'à 7,5 M€ ou 1 % en cas d'informations inexactes fournies aux autorités. Pour les PME et startups, le plafond retenu est le montant le plus bas entre le seuil absolu et le pourcentage du CA. Au-delà de l'amende, le risque réputationnel et commercial est souvent prépondérant.

Suis-je « fournisseur » ou « déployeur » d'un système d'IA ?

Vous êtes fournisseur si vous développez un système d'IA (ou le faites développer) et le mettez sur le marché sous votre nom ou votre marque. Vous êtes déployeur si vous utilisez un système d'IA fourni par un tiers dans votre activité professionnelle : c'est le cas de la grande majorité des PME et ETI qui utilisent ChatGPT, Copilot ou des outils de tri de CV et de scoring intégrés à leur SIRH ou CRM. Attention : si vous modifiez substantiellement un système d'IA tiers ou l'intégrez à votre propre produit sous votre marque, vous pouvez basculer en fournisseur, avec des obligations renforcées.

Mon entreprise doit-elle désigner un « DPO de l'IA » ou un AI Officer ?

Contrairement au RGPD, l'AI Act n'impose pas formellement la désignation d'une fonction dédiée. Mais la conformité exige une gouvernance pilotée : un référent doté de moyens, d'une bonne connaissance du règlement et d'une appétence pour les sujets techniques. Dans la pratique, le DPO en place est souvent bien placé pour assumer cette mission, avec un complément de formation. FeelAgile peut accompagner votre DPO ou piloter la démarche à vos côtés.

Combien de temps faut-il pour se mettre en conformité ?

Pour une organisation qui utilise quelques systèmes d'IA, dont peu ou pas à haut risque, comptez en général 4 à 7 mois pour une conformité opérationnelle. Notre méthode démarre par un diagnostic et une cartographie de 3 à 4 semaines, qui sécurisent d'abord les obligations déjà applicables (pratiques interdites, transparence, maîtrise de l'IA), puis structure la suite en sprints courts.

Comment s'articulent l'AI Act et le RGPD ?

Les deux règlements s'appliquent en parallèle. Tout système d'IA exploitant des données personnelles reste pleinement soumis au RGPD : registre, base légale, durée de conservation, droits des personnes, sécurité. Pour les SIA à haut risque traitant des données personnelles, une AIPD (article 35 du RGPD) est généralement requise : elle complète l'analyse de risques AI Act. Capitaliser sur vos AIPD existantes est le moyen le plus efficace de réduire la charge documentaire. Découvrir notre accompagnement RGPD.

AI Act, ISO 42001, ISO 27001, NIS 2 : comment s'articulent ces référentiels ?

Ils sont complémentaires. L'AI Act est le cadre légal européen sur l'IA. L'ISO 42001 est la norme internationale du système de management de l'IA, référentiel privilégié pour démontrer une conformité opérationnelle. L'ISO 27001 apporte le socle de sécurité de l'information, mobilisable pour les exigences de robustesse et de cybersécurité des SIA. NIS 2 impose la gestion des risques cyber et la notification d'incidents aux entités concernées. FeelAgile construit un système de gouvernance intégré qui couvre ces référentiels sans redondance documentaire. Découvrir notre accompagnement ISO 42001.

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